Lof et chiens catégorisés

Il ne faut pas confondre la catégorisation de chiens dits dangereux et la classification cynologique des races de chiens qui ne sert qu’à classer les chiens selon leurs origines et utilisations, où le Cane corso appartient au groupe 2 – Les Molosses.

La loi 99.5 du 6 janvier 1999 a créé 2 catégories de chiens soumis à une règlementation spécifique. Le Cane Corso inscrit au LOF ne fait partie d’aucune de ces 2 catégories et n’est donc pas soumis à cette loi.

Par contre, si vous achetez un Cane Corso sans LOF, vous ne pouvez pas prouver que c’est bien un Cane Corso (l’inscription Cane Corso sur le carnet de santé ou les papiers de vente ne suffisent pas). Les autorités (Maire, Police, Gendarmerie, Préfet, fourrière, etc) peuvent assimiler votre chien à un Tosa ou un Boerdbull (Mastiff), chiens classés en première catégorie.

Les conséquences de ce classement en 1ère catégories sont importantes:

  • Acquisition, cession, importation: Interdit (jusqu’à 6 mois de prison et 15000€ d’amende
  • Détention: Interdite aux mineurs et aux personnes ayant un casier judiciaire
  • Déclaration en Mairie: Obligatoire (750€ d’amende)
  • Tatouage/puce: Obligatoire (450€ d’amende)
  • Vaccination antirabique: Obligatoire (450€ d’amende)
  • Présentation des documents: Obligatoire (450€ d’amende)
  • Assurance: Obligatoire (450€ d’amende)
  • Tenue en laisse et muselière: Obligatoire (150€ d’amende)
  • Accès aux lieux publics: Interdit (150€ d’amende)
  • Partie communes des immeubles: Stationnement interdit (150€ d’amende)
  • Stérilisation: Obligatoire (jusqu’à 6 mois de prison et 15000€ d’amende)
  • Attestation d’aptitude du maître: Obligatoire
  • Evaluation comportementale du chien: Obligatoire

La seule solution pour sortir votre chien de cette règlementation est de faire procéder à une diagnose de race chez un vétérinaire agréé (sans garantie de déclassement).

En résumé, acheter, faire reproduire, revendre des Cane Corso sans Lof, c’est prendre beaucoup de risques: risques financiers, risques judiciaires, mais surtout risques que votre chien se retrouvent en fourrière, sous menace d’euthanasie à la première fugue ou à la première bagarre avec le caniche du voisin…

Le texte intégral de la Loi 99.5 du 6/01/1999

https://docs.wixstatic.com/ugd/00b948_a3fa25d437d54317aca9e5e8d22c7675.pdf